Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société WE ARE SCHOOL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 838 341, au capital social de 100,00 euros, dont le siège est situé 87 RUE REAUMUR, 75002 PARIS («we are school») propose au client, acheteur professionnel qui l’accepte (le « Client »), des formations (les « Formations ») dont la liste et les caractéristiques sont décrites sur le site internet de we are school (le « Site »). Le participant à toute Formation est désigné « Apprenant ». Le Client se porte fort du respect des présentes par l’Apprenant. Le Client et les Apprenants sont dénommés collectivement les « Utilisateurs ».
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site et sont reproduites sur tous les devis et factures émis par we are school.
Acceptation des CGV
Les Clients souhaitant s’inscrire à une Formation doivent préalablement avoir pris connaissance des CGV et les accepter expressément. En fonction des moyens de contractualisation, l’acceptation des CGV est matérialisée par :
● La signature du devis ou le paiement d’une facture auxquels sont jointes les CGV ; ou
● Une case à cocher puis l’achat de la Formation en cas de contractualisation en ligne.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas s’inscrire à la Formation.
Formations proposées
2.1 L’ensemble des Formations proposées par we are school est consultable en ligne sur le Site. Le Site propose pour chaque Formation une fiche descriptive ( « La brochure ») précisant notamment la langue dans laquelle est dispensée la Formation, l’objectif de la Formation, le programme de la Formation, le profil de l’intervenant prodiguant la Formation (« l’intervenant »), les éventuels prérequis pour participer à la Formation, les modalités de la Formation (date, heure, lieu et accessibilité des sessions), le prix de la Formation.
2.2 Les Utilisateurs peuvent, par simple navigation sur le Site, lancer la recherche d’une Formation parmi les thématiques proposées en page d’accueil du Site.
2.3 Pour chaque session de formation, un nombre minimum est précisé sur la brochure. Cependant, we are school pourra, à sa seule discrétion, décider de maintenir une session alors que le nombre minimum d’Apprenants n’a pas été atteint.
2.4 we are school propose des formations présentielles qui peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de we are school dans ses locaux ou dans un lieu extérieur. we are chool a la possibilité de proposer des formations en ligne qui se présentent sous la forme de classes virtuelles en synchrone, suivies à distance par l’Apprenant.
Modalités d’inscription
3.1 Pour accéder aux Formations, le Client doit être un professionnel défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
En tant que personne physique, le délai de rétractation prévu au contrat est de 10 jours, dans ce délai l’apprenant co-contractant sera intégralement remboursé.
En tant qu’entreprise et personne morale, le délai de rétractation prévu dans la convention est de 8 jours, dans ce délai l’entreprise co-contractante sera remboursée de toutes les sommes non engagées ou versées pour la réalisation de la formation.
Passé les délais de rétractation, prévus au contrat ou convention, we are school sera en droit de demander le paiement total de la formation.
3.2 Toute inscription à une formation se fait par l’inscription à une formation pouvant s’effectuer par l’envoi et la signature par le Client du devis émis par we are school.
3.3 L’inscription de l’Utilisateur à une session de Formation et donc la réservation de sa place n’est prise en compte qu’à réception d’un acompte sur le prix du paiement de la formation. Un accusé de réception du paiement est adressé au Client. we are school vérifie l’adéquation du profil de l’Apprenant par rapport aux prérequis de la Formation dans les 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception du paiement. En cas de non adéquation du profil de l’Apprenant, we are school se réserve le droit de refuser son inscription et de contacter le Client afin de proposer une autre Formation appropriée.
Modalités de Formation
4.1 we are school est libre de choisir le lieu et le format de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Certaines Formations sont dispensées exclusivement en anglais ; il appartient à l’utilisateur de vérifier la langue de la formation sur la brochure.
4.2 we are school pourra, à sa seule discrétion, faire appel à des intervenants pour animer des Formations, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. we are school s’assure que les intervenants présentent les qualifications professionnelles nécessaires et demeure seul responsable à l’égard du Client des prestations sous-traitées.
4.3 La durée d’une session de formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur la brochure de la Formation disponible sur le Site.
4.4 Les Apprenants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux accueillant la formation, et ce, au même titre que les Apprenants à une Formation à distance sont tenus de respecter un comportement responsable et éthique conformément à l’article 8 des présentes.
4.5 we are school ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur constatée dans la documentation remise à l’Apprenant retraçant l’essentiel de la Formation suivie (le « Contenu Apprenant »). Le Client reconnaît et accepte que le Contenu Apprenant n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, we are school, n’étant nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.
4.6 A l’issue de la formation, we are school fera parvenir à l’Apprenant, par e-mail un certificat de suivi de la Formation.
Prix
5.1 Les prix des Formations proposées par we are school sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur (« Prix »). Les Prix en vigueur des Formations figurent dans la brochure de chaque Formation disponible sur le Site ou dans le devis visé à l’article 3.2.
5.2 Le Prix des Formations en distanciel n’inclut pas le coût de la connexion à Internet ni le coût du moyen technique permettant de se connecter (ordinateur ou autre) qui demeure à la charge du Client.
5.3 Le prix d’une formation en présentiel n’inclut pas les éventuels frais de déplacement (transport, hôtellerie, etc.) qui demeurent à la charge du Client.
Modalités de paiement
6.1 Le Client procède au paiement d’une formation grâce à un des moyens de paiement proposé par we are school.
6.2 Pour toute inscription hors ligne (via l’envoi d’un devis), le paiement pourra être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de we are school mentionné sur la facture. Si le Client souhaite payer par virement bancaire classique, il doit se rapprocher de
sa banque afin d’effectuer le virement. Sauf accord spécifique entre les Parties, le virement bancaire doit être réalisé par le Client dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation.
6.3 Un acompte sur le montant total de la formation est exigible dès l’inscription du Client à ladite formation. Il est rappelé que l’inscription à une session de formation et donc la réservation de la (des) place(s) n’est prise en compte qu’à réception du règlement de l’acompte, précisé au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la signature du devis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. De plus, we are school se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement des dettes du Client, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
6.4 Le Client est informé et accepte expressément que tout incident de paiement de tout ou partie du prix de la Formation entraînera automatiquement la caducité de la transaction et donc la non-inscription du Client à la session de Formation.
Evaluation des intervenants
7.1 A l’issue de chaque session de formation, we are school adresse à l’Apprenant un lien confidentiel et unique l’invitant à donner un avis sur l’intervenant et/ou sur la formation.
7.2 Pour émettre un avis, l’Apprenant doit avoir reçu un lien confidentiel et unique adressé par we are school ou scanner le QR code prévu à cet effet à la fin de la session de Formation. Ce lien permet de garantir que les avis sont rédigés par un Apprenant ayant effectivement reçu la Formation objet de l’avis.
7.3 Tout avis rédigé par l’Apprenant doit être conforme aux obligations de conformité à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs ainsi qu’au respect des droits des tiers. L’avis doit être objectif, jamais excessif ou insultant et se limiter aux informations strictement nécessaires à qualifier la satisfaction de l’Apprenant.
7.4 A défaut, we are school se réserve le droit de rejeter l’avis en cause.
7.5 La rédaction d’un avis par l’Apprenant entraîne automatiquement son consentement à ce que :
● L’avis soit diffusé à titre gracieux par we are school sur le Site,
● L’avis soit diffusé par we are school par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site et/ou de la Formation et/ou de l’intervenant,
● L’avis soit traduit en toutes langues.
7.6 L’Apprenant renonce à demander à we are school une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
7.7 Chaque intervenant dispose d’un droit de réponse aux avis laissés à son sujet afin de donner sa version des faits. La publication de cette réponse à la suite de l’avis contesté est décidée à la seule discrétion de we are school.
7.8 Le dépôt d’avis ne donne lieu à aucune contrepartie de la part de we are school. Les avis restent publiés tant que l’intervenant et/ou la Formation sont référencés sur le Site, à moins que l’Apprenant l’ayant rédigé ait demandé la suppression de son avis conformément aux droits que lui confère la loi relative à l’Informatique et aux Libertés ; pour en savoir plus sur la politique de confidentialité des données personnelles menée par we are school : Politique de confidentialité.
Obligations des Utilisateurs
8.1 Les Utilisateurs s’interdisent de solliciter les intervenants directement aux fins de bénéficier de prestation de formation autrement que par l’intermédiaire de we are school.
8.2 Les Utilisateurs s’engagent à considérer comme strictement confidentielle et s’interdisent de divulguer, toute information, document, contenu Apprenant, support pédagogique, donnée ou concept, dont ils ont bénéficié ou eu connaissance dans le cadre de la formation.
8.3 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils communiquent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur
8.4 Les Apprenants s’engagent à respecter les horaires des Formations et à signaler à we are school tout retard. Par ailleurs, tout Apprenant doit :
● Se comporter de façon professionnelle,
● Se présenter au lieu de formation ainsi qu’en classe virtuelle en tenue correcte,
● Avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des Formations,
● Adopter un ton approprié, respectueux et courtois dans les échanges avec l’intervenant et avec les autres Apprenants.
Toute intimidation ou harcèlement, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdits.
Si un Apprenant se livre à de tels comportements, we are school pourra prendre toute mesure disciplinaire qu’elle juge appropriée.
Modification, annulation, et report
Modifications à l’initiative du Client
9.1.1 Le Client reconnaît et accepte que la signature du devis ou l’achat en ligne de la Formation constitue un engagement ferme et définitif. Ainsi, tout report, demande de modification ou annulation doit être notifié par écrit (email ou LRAR) à we are school dans les plus brefs délais, selon les conditions de remboursement prévues au contrat ou à la convention.
9.1.2 we are school accepte qu’un Apprenant puisse se substituer à un autre, sans frais, et sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
● D’avoir informé par écrit we are school au plus tard 2 (deux) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation ;
● D’avoir préalablement communiqué à we are school les informations du nouvel Apprenant ;
● De l’adéquation des prérequis du nouvel Apprenant avec ceux définis dans la brochure de la Formation.
Modifications à l’initiative de we are school
9.2.1 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, we are school peut être contraint d’annuler et/ou reporter une session de Formation sans que sa responsabilité puisse être engagée. Sont aussi considérés par les Parties comme ayant le caractère de la force majeure sans avoir à en démontrer les critères, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), l’absence de l’intervenant, une pandémie, un virus informatique malveillant.
9.2.2 we are school se réserve le droit de supprimer, d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre d’Apprenants insuffisant, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
9.2.3 Dans cette hypothèse, we are school s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite session de Formation dans les meilleurs délais. Si la nouvelle date de session de Formation proposée par we are school ne convient pas au Client, we are school
s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation proposée par we are school, ou (ii) à procéder au remboursement du prix de la Formation déjà réglé par le Client à l’exclusion de tout autre coût, frais ou dépense.
9.2.4 we are school se réserve le droit de modifier le format d’une formation sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du Client par e-mail.
Propriété intellectuelle
10.1 Le Contenu Apprenant ne peut faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation ou traduction sans l’accord préalable et écrit de we are school, ses partenaires et ses intervenants. Seul un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Apprenant. A cet égard, l’Apprenant et plus largement le Client s’interdisent de divulguer et/ou d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, le Contenu Apprenant.
10.2 Les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) exploités par we are school au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
10.3 we are school est propriétaire de ses Signes Distinctifs (marque, logos, signes, dessins) et tout Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de we are school.
10.4 Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable de we are school sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Renseignement, réclamation
11. Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier électronique à l’adresse suivante school@weare.sh. we are school s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Responsabilité
12.1 we are school s’engage à ce que les Formations soient conformes à la description qui en est faite dans la brochure accessible sur le Site.
12.2 Le Client est seul responsable du choix de la formation fournie par we are school.
12.4 La responsabilité de we are school ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de we are school serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de we are school ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage corporel.
Données personnelles
13. Les données personnelles des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par we are school en qualité de responsable de traitement dont les finalités de traitement sont prévues dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site : Politique de confidentialité.
Droit à l’image
14.1 Les Utilisateurs sont informés que des photographies et/ou des vidéos peuvent être réalisées au cours des Formations.
14.2 En participant à une formation, l’Apprenant confère à we are school le droit d’utiliser son image résultant de photographie(s)/ vidéo(s) prise(s) à l’occasion de ladite formation.
Ainsi, l’Apprenant autorise we are school à :
● Saisir son image dans des photographies et/ou des vidéos prises à l’occasion de la Formation ;
● Reproduire et représenter les photographies et/ou les vidéos ainsi réalisées sur le site internet de we are school, sa plateforme, ses réseaux sociaux (tels que linkedIn, Instagram, X, etc.) et sur tout support promotionnel lié à we are school et ses activités. Ces droits de reproduction et de représentation sont autorisés pour le monde entier et pendant une durée de deux ans.
14.3 L’Apprenant peut exercer gratuitement ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de son image par simple demande adressée à school@weare.sh
Dispositions générales
15.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la
discrétion de we are school sans autre formalité que leur mise en ligne. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat de la Formation en ligne ou de l’émission du devis.
15.2 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Si la suppression de la clause concernée affecte l’équilibre du contrat, les Parties se rapprocheront pour tenter de trouver une clause valide d’effet économique et juridique équivalent à la clause invalidée et la substituer à cette dernière.
15.3 Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
15.4 Les dispositions contractuelles ayant vocation à s’appliquer après l’expiration des CGV, soit par arrivée de leur terme, soit par résiliation, demeureront en vigueur.
15.5 we are school est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sous réserve de l’autorisation préalable du Client. En l’absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi de la demande, le Client sera présumé avoir accepté l’utilisation demandée par we are school.
15.6 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
15.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
15.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
15.9 Les CGV sont régies par le droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement toute difficulté survenant entre elles quant à l’interprétation ou à l’exécution des CGV. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation en lien avec les CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.